(156) Après la scission, Parex banka et ses filiales seront effectivement […] au cours de sa durée de vie qui est présumée être de huit ans. Cette période est jugée appropriée pour mener à bien les procédures de recouvrement et de cession des actifs, tout en évitant de les céder à prix bradés.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.