(157) Même si Parex banka conservera son agrément bancaire, ni elle ni ses filiales ne seront autorisées à exercer de nouvelles activités autres que celles qui sont nécessaires pour la gestion et la vente des actifs qui lui sont affectés. En particulier, Parex banka cessera d’octroyer de nouveaux prêts et d’accepter de nouveaux dépôts de particuliers (voir considérants 84 et 85). En outre, elle cessera progressivement ou vendra ses activités de crédit-bail pour le […] au plus tard.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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