Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(159) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que l’aide à Parex banka (après la scission) se limite au minimum nécessaire en vue […] et que, partant, les distorsions indues de concurrences sont évitées.

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