(160) Par conséquent, la portée et la nature des mesures, en particulier le redimensionnement de la banque et la réduction de sa présence sur le marché conjugués au projet de vente de Citadele Banka et de Parex banka dans un délai raisonnable, sont suffisantes et appropriées pour éviter des distorsions indues de concurrence. En outre, l’ampleur de la restructuration conjuguée à la vente de Citadele banka suffirait à compenser toute distorsion de concurrence susceptible de découler d’une rémunération et d’un retour à meilleure fortune éventuellement inappropriés.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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