(161) Le point 46 de la communication sur la restructuration indique que des rapports périodiques détaillés doivent être fournis par les États membres pour permettre la vérification de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. Les autorités lettones se sont donc engagées à fournir à la Commission tous les six mois à compter de la date de la présente décision ce type de rapports en ce qui concerne Citadele banka et Parex banka.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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