Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 162

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 162 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(162) La Lettonie s’est engagée à nommer un mandataire chargé du suivi qui contrôlera le respect des engagements et présentera des rapports à la Commission.

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