Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(4) La décision d’ouverture a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 octobre 2009 et les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur les aides à la restructuration envisagées dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de cette décision. La Commission n’a reçu aucune observation de parties intéressées. Toutefois, après l’expiration du délai fixé, la Commission a reçu des lettres du 15 juin et du 13 juillet 2010 adressées par Valerijs Kargins et Viktors Krasovickis, anciens actionnaires majoritaires de Parex banka (ci-après les «anciens actionnaires majoritaires»). En outre, elle a reçu des lettres émanant de membres du Parlement letton, datées du 22 juin et du 1er juillet 2010.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0364. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).