(47) Après la scission, ni Parex Banka ni aucune de ses filiales ne se lancera dans de nouvelles activités économiques, sauf si celles-ci sont nécessaires à l’exécution de sa mission première de gestion et de vente des actifs transférés. En particulier, Parex Banka cessera d’octroyer de nouveaux prêts. Toutefois, elle peut séparer certains actifs en filiales distinctes à des fins de gestion (vente).
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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