Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(54) Le plan de restructuration final indique que les aides au sauvetage existantes seront prolongées durant toute la période de restructuration et scindées entre la nouvelle entité Citadele Banka et Parex Banka. Des aides d’État sont prévues en supplément de celles déjà perçues.

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