(58) Après la scission, les garanties existantes envers les prêteurs syndiqués de Parex Banka approuvées dans les première et deuxième décisions sur le sauvetage resteront au sein de Parex Banka, tout comme les prêts syndiqués. Le plan de restructuration envisage qu’il y soit mis fin le 31 décembre 2011 au plus tard, sans demander à l’État d’honorer sa garantie.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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