(59) En mars 2010, Parex Banka a signé avec la Banque européenne d’investissement (BEI) un accord lui octroyant une ligne de crédit à hauteur de 100 millions EUR au maximum, destinée à fournir des capitaux à de petites et moyennes entreprises. Cette ligne de crédit doit être transférée à Citadele Banka. La BEI exige une garantie d’État pour ce financement tant que Citadele Banka n’a pas une notation de bonne qualité (investment grade).
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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