(61) La rémunération des garanties d’État est celle approuvée dans la deuxième décision sur le sauvetage. En ce qui concerne la rémunération des éventuelles garanties d’État supplémentaires prévues dans le plan de restructuration, elle sera calculée sur la base de celle de la garantie d’État existante (1,048 %) additionnée d’une rémunération de 12,5 points de base, qui augmentera de 12,5 points de base à la fin de chaque trimestre.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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