(63) Selon le plan de restructuration, des capitaux supplémentaires ne seront pas demandés à l’État, à l’exception de:
a) une capitalisation de 103 millions LVL par conversion de dépôts d’États en fonds propres de Citadele Banka au moment de la scission. La rémunération de ce capital devrait provenir de la vente de Citadele Banka, que la Lettonie s’est engagée à réaliser avant fin 2014;
b) une capitalisation par conversion d’une partie des dépôts d’État et des intérêts sur ces dépôts au sein de Parex Banka pendant les années 2010-2013, pour un montant pouvant atteindre 210,7 millions LVL selon le scénario de base et 218,7 selon le scénario pessimiste. Il est envisagé que Parex Banka paie […] % par an d’intérêt sur les dépôts d’État capitalisés après la scission et jusqu’au 31 décembre 2013. À partir de 2014, les dépôts d’État capitalisés seront inscrits au compte de résultat au taux de […] %.