Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 65 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(65) La Lettonie s’est engagée à ce que le montant total du capital apporté à Parex Banka ne dépasse pas 218,7 millions LVL et à ne plus fournir aucune forme de capital, directement ou indirectement, à Parex Banka après la fin de […].

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