(67) L’aide au sauvetage sous forme de prêt subordonné (capital de catégorie 2) sera transférée à Citadele Banka. La rémunération en a été fixée dans les deuxième et troisième décisions sur le sauvetage, sur la base des recommandations de la BCE du 20 novembre 2008 sur la tarification des instruments de recapitalisation (Recommendations for pricing recapitalisation instruments). À partir de décembre 2009, les intérêts fixes sur le prêt subordonné étaient de […] %, après février 2010, ils ont été portés à […] %.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.