Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(68) L’État n’a pas fourni et ne fournira pas de capital de catégorie 2 à Parex Banka au moment de la scission ou après celle-ci.

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