(71) Afin que la Commission puisse juger compatible avec le marché intérieur l’aide à la restructuration apportée à Citadele Banka et Parex Banka, la Lettonie lui a fourni le 3 septembre 2010 un document («Commitments to the European Commission»), signé par ses autorités et par les deux banques en question, contenant des engagements sur la pleine mise en œuvre du plan de restructuration et sur la limitation des distorsions de concurrence liées à cette aide (ci-après, «les engagements»). Les principaux engagements pris sont décrits ci-après.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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