(72) Engagement de cession des prêts dans la CEI Citadele Banka doit avoir, au plus tard le […], cédé, ou pris les dispositions nécessaires pour céder ses prêts dans la CEI à un acheteur et selon des conditions de vente ayant obtenu l’aval de Commission. Aux fins de cette cession, Citadele Banka doit avoir trouvé un acheteur et conclu un contrat ferme et définitif de vente et d’achat de ces prêts au plus tard le […]. En l’absence de signature d’un tel contrat à cette date, Citadele Banka s’engage à confier au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif pour la vente de ces prêts au plus tard le […].
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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