(73) Engagement de cession de l’activité de gestion de patrimoine L’activité de gestion de patrimoine doit être cédée en continuité d’exploitation, au plus tard le […], à un acheteur et selon des conditions de vente ayant obtenu l’aval de Commission. À cet effet, le […] au plus tard:
a) la Lettonie doit avoir trouvé un acheteur et conclu avec lui un contrat ferme et définitif de vente et d’achat de 100 % de sa participation dans Citadele Banka, y compris l’activité de gestion de patrimoine; ou
b) Citadele Banka doit avoir trouvé un acheteur et conclu avec lui un contrat ferme et définitif pour la vente et l’achat de son activité de gestion de patrimoine séparément du reste de ses activités.
Si l’activité de gestion de patrimoine n’a pas été cédée au […], avec le reste de Citadele Banka ou séparément, Citadele Banka doit confier au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif pour la vente séparée de cette activité au plus tard le […].