Article considérant 76

(76) Engagement de vendre Citadele Banka. La Lettonie s’engage à vendre ou à faire le nécessaire pour vendre Citadele Banka, au plus tard le 31 décembre 2015, à un acheteur et suivant des conditions ayant obtenu l’aval de la Commission. Aux fins de cette cession, La Lettonie s’engage à trouver un acheteur et à conclure un contrat ferme et définitif de vente et d’achat de Citadele Banka au plus tard le 31 décembre 2014. Pour honorer cet engagement, la Lettonie doit vendre toutes les parts qu’elle détient de manière directe ou indirecte (notamment par le biais d’entreprises publiques) dans Citadele Banka. En l’absence de signature d’un tel contrat au 31 décembre 2014, la Lettonie s’engage à confier au mandataire chargé de la cession un mandat exclusif pour la vente de Citadele Banka au plus tard le 31 décembre 2015.