(80) Les engagements visés aux considérants 75 à 79 doivent être respectés tant que l’aide accordée par la Lettonie à Citadele Banka sous forme de mesures de renforcement des liquidités n’a pas été intégralement remboursée et que la vente de Citadele Banka n’a pas été finalisée, et au moins jusqu’au […]. Si l’activité de gestion de patrimoine est vendue séparément du reste de la banque, les plafonds indiqués au considérant 75 pour les prêts et dépôts relevant de la PCM (qui constitue l’un des volets de l’activité de gestion de patrimoine) cessent de s’appliquer dès lors que cette vente séparée a été finalisée.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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