Article considérant 81

(81) Rémunération du sauvetage des actifs: Citadele Banka doit rémunérer la Lettonie en contrepartie du sauvetage d’actifs, à concurrence du montant estimatif des pertes qu’elle risque d’essuyer dans le scénario le plus pessimiste, à savoir les sommes qu’elle aura consacrées au renforcement des liquidités et qu’elle pourrait perdre à l’issue de la réalisation des actifs ([100-200] millions LVL), auxquelles s’ajoute le montant total des capitaux à injecter dans Parex Banka au moment du transfert ([…] millions LVL). Cette rémunération doit être inscrite sous forme de coûts dans le compte de résultats, avant calcul du résultat net annuel. Elle doit être versée à chaque exercice au titre duquel le ratio de solvabilité individuel de Citadele Banka n’est pas inférieur à 12 % et le ratio de solvabilité du groupe n’est pas inférieur à 8 %, dès lors que ce versement n’entraîne pas de pertes pour Citadele Banka sur l’exercice en question. Cet engagement doit être respecté tant que la vente de Citadele Banka n’a pas été finalisée.