Article considérant 83

(83) Pas de nouveaux prêts dans la CEI. Tant que la vente des prêts accordés dans la CEI n’a pas été finalisée, Citadele Banka n’accorde pas de nouveaux prêts à des clients originaires de pays de la CEI ni à des clients dont les bénéficiaires finaux sont originaires de ces pays. Citadele Banka et ses filiales ne sont autorisées à effectuer des versements que pour les contrats formels de prêt signés avant la date de transfert. Citadele Banka n’accorde plus d’avances sur les prêts en cours, à moins que cela ne soit nécessaire pour accroître ou maintenir ses chances, ou celles de ses filiales, d’obtenir le remboursement de ces prêts. En outre, ces avances se limitent à 2 % maximum du portefeuille de prêts de l’année précédente.