Décision (CELEX 32011D0364) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32011D0364)EUR-Lex →

(84) Pas de nouvelles activités. Parex Banka et ses filiales n’entreprennent aucune activité nouvelle qui ne soit pas nécessaire à l’exécution de leur mission première de gestion et de vente subséquente des actifs transférés.

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