(85) Parex Banka et ses filiales s’abstiennent:
a) d’accorder de nouveaux prêts, crédit-bail compris, à leur clientèle, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers; elles ne sont autorisées à effectuer des versements que pour des contrats formels de prêt signés avant la date de transfert ou pour des prêts n’entraînant pas de création monétaire et destinés à réaménager les dettes liées à des actifs, pour les besoins de la restructuration; Parex Banka peut accorder de nouveaux prêts à ses filiales aux fins de la gestion des garanties récupérées;
b) d’accorder des avances sur des prêts en cours, à moins que cela ne soit nécessaire pour accroître ou maintenir leurs chances d’obtenir le remboursement de ces prêts, ou pour financer des réparations ou améliorations essentielles au maintien de l’intégrité structurelle des biens donnés en garantie; en outre, ces avances seront limitées à 5 % maximum du portefeuille de prêts de l’année précédente;
c) d’accepter de nouveaux dépôts de particuliers.