Article considérant 88

(88) Interdiction de verser des dividendes ou des coupons. Citadele Banka, Parex Banka et leurs filiales s’engagent à ne pas verser aux investisseurs de dividendes ou de coupons sur les instruments de fonds propres existants (y compris sur les actions privilégiées, les actions de catégorie B et les capitaux de catégorie 2 inférieure et supérieure) et à ne pas exercer d’option d’achat sur ces titres, à moins d’y être légalement tenues. Cet engagement ne s’applique toutefois pas au capital détenu directement ou indirectement par la Lettonie ni aux participations de Citadele Banka et Parex Banka dans leurs filiales.