(89) Interdiction de toute référence au soutien de l’État dans les campagnes de communication. Citadele Banka et Parex Banka s’engagent à ne pas utiliser à des fins de communication l’aide ou la participation de l’État ni les éventuels avantages concurrentiels, quels qu’ils soient, qui pourraient découler de cette aide ou de cette participation.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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