(93) Si la Lettonie ou Citadele Banka, selon le cas, n’ont pas conclu de contrat ferme et définitif de vente et d’achat un mois avant les échéances indiquées aux considérants 72, 73 et 74, un mandataire chargé de la cession est désigné pour exercer les fonctions visées au point F des engagements.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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