(96) Le ou les mandataires exercent les fonctions qui leur sont dévolues de manière à assurer le respect des engagements souscrits. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande du mandataire, de la Lettonie, de Citadele Banka ou de Parex Banka, donner aux mandataires tout ordre ou toute instruction visant à assurer le respect des conditions et obligations prévues dans la présente décision et dans les engagements.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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