(99) Le plan prévoyait une stratégie de développement des activités qui paraissait reposer principalement sur une politique de prix et des pratiques commerciales agressives visant à récupérer les parts de marché perdues en exploitant l’avantage concurrentiel conféré par l’aide d’État. Il ne comportait pas toutefois de mesures propres à limiter les distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32011D0364) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0364)
RattachementDécision (CELEX 32011D0364)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0364)
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