Version d'origine : acte du 17/06/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0374)
RattachementDécision (CELEX 32011D0374)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0374)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0374)EUR-Lex →
Les États membres reconduisent pour huit ans à compter du 1er janvier 2010 les avantages suivants, figurant sur la liste de l’annexe III du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG):
1) dans le cadre du point 4 de l’annexe III du traité, l’exonération de l’impôt sur l’acquisition foncière (Grunderwerbsteuer);
2) dans le cadre du point 5 de l’annexe III du traité:
— l’exonération de l’impôt foncier (Grundsteuer),
— l’exonération de la part de la taxe professionnelle afférente, conformément à l’article 8, point 1, de la loi relative à la taxe professionnelle (Gewerbesteuergesetz), aux intérêts des dettes à long terme.
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