Décision (CELEX 32011D0374) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0374)
RattachementDécision (CELEX 32011D0374)
Versionacte d'origine du 17/06/2011 (CELEX 32011D0374)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32011D0374)EUR-Lex →

(5) Par lettre datée du 26 avril 2010, la HKG, à Hamm, a demandé la reconduction de ses avantages fiscaux pour la nouvelle période pour laquelle le statut d’entreprise commune lui a été octroyé.

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