(6) Le résultat de l'évaluation de la conformité et l'évaluation des informations fournies par les autorités équatoriennes démontrent que l’Équateur respecte toutes les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets. Ce pays devrait donc être reconnu par la Commission.
Décision (CELEX 32011D0385) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0385)
RattachementDécision (CELEX 32011D0385)
Versionacte d'origine du 28/06/2011 (CELEX 32011D0385)
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