Aux fins de l’application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides contenant des substances actives, pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision, ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er juillet 2012.
Décision (CELEX 32011D0391) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/07/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0391)
RattachementDécision (CELEX 32011D0391)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0391)
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