Décision (CELEX 32011D0391) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0391)
RattachementDécision (CELEX 32011D0391)
Versionacte d'origine du 01/07/2011 (CELEX 32011D0391)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0391)EUR-Lex →

(6) Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser la date à partir de laquelle les produits biocides contenant des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe de la présente décision ne devraient plus être mis sur le marché.

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