Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0392)
RattachementDécision (CELEX 32011D0392)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0392)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32011D0392)EUR-Lex →
Information générale et technique
À la demande d’une partie ou de sa propre initiative, le groupe spécial peut obtenir des informations jugées appropriées aux fins de sa procédure. En particulier, le groupe spécial est également autorisé à solliciter l’avis pertinent d’experts, s’il le juge nécessaire. Le groupe spécial demande l’avis des parties avant de choisir ces experts. Toute information obtenue de la sorte doit être communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations. Conformément aux règles de procédure, et sauf convention contraire entre les parties, les personnes physiques ou morales établies dans les parties et intéressées dans la procédure sont autorisées à soumettre par écrit des observations au groupe spécial d’arbitrage. Ces communications ne concernent que les aspects factuels du différend, et non pas des arguments de droit.
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