Décision (CELEX 32011D0392) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0392)
RattachementDécision (CELEX 32011D0392)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0392)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0392)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23 de l’accord (1).

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