Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0392)
RattachementDécision (CELEX 32011D0392)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0392)
Référencearticle 21 de la décision (CELEX 32011D0392)EUR-Lex →
Délais
1. Tous les délais définis dans le présent accord, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d’arbitrage, correspondent au nombre de jours de calendrier suivant l’acte ou le fait auxquels ils se rapportent, sauf dispositions contraires.
2. Tout délai mentionné dans le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties. Les parties s’engagent à examiner avec compréhension toute demande de prolongation de délai motivée par les difficultés que rencontre l’une des parties pour se conformer aux procédures du présent accord. À la demande d’une partie, le groupe spécial d’arbitrage peut aménager les délais applicables aux procédures, compte tenu de différents niveaux de développement des parties.
Aller plus loin
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