Version d'origine : acte du 13/05/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0392)
RattachementDécision (CELEX 32011D0392)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0392)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 32011D0392)EUR-Lex →
Révision et modification de l’accord
1. Après l’entrée en vigueur du présent accord et de ses annexes, le conseil d’association peut à tout moment réexaminer leur mise en œuvre, en vue de décider s’ils doivent être maintenus, modifiés ou abrogés.
2. Pendant ce réexamen, le conseil d’association peut considérer la possibilité de créer un organe d’appel commun à plusieurs accords euro-méditerranéens.
3. Le conseil d’association peut décider de modifier le présent accord et ses annexes.
Aller plus loin
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