Décision (CELEX 32011D0393) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0393)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0393)EUR-Lex →

La mesure mise à exécution par la République française en faveur des équipementiers du secteur aéronautiques (garantie «Aéro 2008») ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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