Décision (CELEX 32011D0393) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32011D0393)EUR-Lex →

(12) Il n’y a pas de limites à la taille des bénéficiaires. Les équipementiers dans lesquels un constructeur d’avions détient une participation supérieure à 25 % ne sont pas admissibles.

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