(14) Peuvent bénéficier de la mesure les équipementiers qui opèrent en France, y compris ceux qui ont, en France, un établissement ou leur siège et qui approvisionnent des avionneurs établis en dehors de la France. En revanche, les équipementiers qui ne disposent pas d’un établissement en France livrant un avionneur établi dans un pays autre que la France ne sont pas couverts.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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