Article considérant 21

(21) Tout équipementier du secteur aéronautique intéressé par la garantie «Aéro 2008» doit demander à bénéficier de la garantie du risque de change et apporter la preuve qu’elle porte sur des livraisons facturées en dollars. Il recevra alors une offre de la Coface comportant un montant de chiffre d’affaires en dollars et un taux de change «garanti» par rapport au dollar, la Commission des garanties déterminant ces deux paramètres en prenant en compte la demande initiale déposée par l’équipementier. Les montants couverts sont limités à une fraction de l’ensemble des contrats en dollars conclus par l’assuré. L’offre porte sur une période de 5 ans maximum. L’équipementier peut accepter ou refuser la proposition de la Coface. Le montant de chiffres d’affaires garanti ne peut être modifié ultérieurement à la délivrance de l’agrément formalisant la prise en garantie par la Coface.