Décision (CELEX 32011D0393) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32011D0393)EUR-Lex →

(22) En cas de faiblesse du dollar par rapport au cours garanti, les entreprises ayant souscrit la garantie recevront de la Coface une compensation à hauteur de 100 % de la perte de change subie. En cas de dollar fort, les entreprises devront reverser à la Coface un intéressement. L’assuré peut choisir de bénéficier de 25 % ou de 50 % de la hausse constatée du dollar lors de la révision du cours. L’indemnité que l’entreprise devra verser à la Coface est ensuite calculée en utilisant ce cours révisé. Il existe deux variantes de l’intéressement:

— variante 1: le cours révisé est égal au cours garanti initial moins la différence entre le cours garanti initial et le taux de change du jour de l’imputation (tel que donné par le cours de change de référence journalier («fixing») de la BCE) à hauteur du pourcentage d’intéressement garanti,

— variante 2: mêmes modalités que pour la variante 1 mais l’intéressement (c’est-à-dire l’écart entre le cours garanti initial et le taux de change du jour d’imputation) est plafonné à 15 cents.

Aller plus loin

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