Article considérant 24

(24) Les primes dont les équipementiers doivent s’acquitter afin de bénéficier de la garantie Aéro 2008 sont déterminées et facturées dès la souscription. Les assurés peuvent opter pour un paiement immédiat ou échelonner leur règlement. Les équipementiers qui choisissent cette option doivent payer 25 % de la valeur de la prime à la conclusion du contrat et le solde de chaque année couverte le 31 janvier de l’année en cause. Dans ce cas, un taux équivalent au taux Euribor 12 mois augmenté de 60 points de base est facturé pour couvrir le risque de crédit sur le paiement de la prime. Sur les quatre entreprises ayant souscrit la garantie, deux ont opté pour le paiement échelonné: AD Industrie et Exameca.