Article considérant 26

(26) D’après les autorités françaises, toutes les transactions effectuées par la Coface dans le cadre d’Aéro 2008 le sont pour le compte de l’État français. Pour ces transactions, la Coface utilise un compte bancaire spécial de l’État français. Bien que l’État français soit titulaire de ce compte, la Coface y a accès pour effectuer des transactions financières, telles que l’achat d’options. Les primes versées par les bénéficiaires sont directement transférées sur ce compte. Cela signifie que la Coface en tant que telle ne supporte aucun risque étant donné qu’elle gère la mesure pour le compte de l’État. C’est l’État français qui, en l’occurrence, supporte le risque financier de la mesure.