(27) Les primes que demande la Coface sont calculées au cas par cas. Selon la France, elles reflètent les prix du marché pour les instruments sous-jacents de couverture du risque de change. Les instruments financiers achetés par la Coface au nom et pour le compte de l’État français couvrent l’intégralité de son propre risque de change pendant toute la durée de la garantie au moment où elle offre cette garantie à l’équipementier.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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