(28) Dans l’hypothèse d’un dollar fort, l’équipementier doit reverser à la Coface le montant lié à la différence entre le cours garanti et le cours de change de référence du jour de l’échéance. En cas de défaut de l’assuré, la Coface sera tenue d’honorer, pour le compte de l’État, son engagement contractuel de couvrir la garantie. Le tiers ayant acheté la promesse de paiement en cas de dollar fort recevra une somme prélevée sur le compte bancaire de l’État français, qui risque de ne pas être remboursé ou de ne pas être intégralement remboursé par l’équipementier en défaut.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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