Décision (CELEX 32011D0393) · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (CELEX 32011D0393)EUR-Lex →

(29) Dans le cas où les équipementiers échelonnent une partie du paiement de la prime, l’État français risque également de subir des pertes si le montant restant dû des primes n’est pas acquitté au cours de l’année couverte.

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