(33) La décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE était motivée par la présence d’un certain nombre de doutes quant à l’absence d’aide d’État et à la compatibilité éventuelle de l’aide examinée avec les règles relatives aux aides d’État.
Décision (CELEX 32011D0393) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0393)
RattachementDécision (CELEX 32011D0393)
Versionacte d'origine du 08/03/2011 (CELEX 32011D0393)
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